Édition du vendredi 12 avril 2019
Congé pour invalidité temporaire dans la fonction publique territoriale : le décret est paru
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale est paru ce matin au Journal officiel. Le texte détaille toutes les modalités de cette procédure créée par ordonnance en 2017, détermine ses effets sur la situation administrative des agents concernés, ainsi que les droits et devoirs des employeurs.
C’est l’ordonnance du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et la santé dans la fonction publique, qui a créé le Citis : elle a introduit dans la loi le fait qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». Ces dispositions sont basées sur ce que l’on appelle la « présomption d’imputabilité » : un accident survenu ou une maladie contractée au travail sont « présumés imputables » au service.
S’il est placé en Citis, l’agent « conserve l’intégralité de son traitement », a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».
Déclarations, délais, expertise
Le décret paru ce matin détaille les procédures à suivre, du côté de l’agent comme de celui de l’employeur. En cas de maladie professionnelle, d’accident de service ou d’accident de trajet, l’employeur territorial doit envoyer à l’agent un formulaire de déclaration sous 48 h (possiblement par mail). Dans le cas d’un accident, le formulaire doit être renvoyé à l’employeur « dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident » ; pour une maladie, la déclaration de maladie professionnelle doit être adressée à l’employeur « dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Le décret fixe également les délais en matière d’envoi du certificat médical en cas d’ITT (incapacité temporaire de travail), rappelant notamment que si l’envoi intervient au-delà du délai légal de 48 heures, « le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale peut être réduit de moitié ».
L’employeur territorial a la possibilité, dans certains cas détaillés dans le décret, de faire procéder à une expertise médicale, dans un délai d’un mois après réception de la déclaration, pour les accidents, et deux mois pour la maladie. Un délai supplémentaire de trois mois peut être ajouté dans certains cas (examen par un médecin agréé ou saisine de la commission de réforme). Au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas terminée et que l’employeur n’a pas statué, l’agent est placé en Citis « à titre provisoire » et touche donc son traitement.
En revanche, s’il s’avère après enquête que l’accident ou la maladie n’était pas imputable au service, l’employeur est en droit de récupérer les sommes versées.
La durée du Citis est assimilée à une période de service effectif. Le décret précise donc que le temps passé en Citis « est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ».
Pendant son Citis, l’agent doit obligatoirement cesser « toute activité rémunérée » – faute de quoi, l’employeur suspend le versement de son salaire.
Précisons enfin que s’il s’agit d’un agent qui travaille pour plusieurs collectivités et/ou EPCI, il devra envoyer sa déclaration à l’employeur auprès duquel « il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de la maladie ». Charge à celui-ci, ensuite, de transmettre aux autres employeurs la décision de placement en Citis. Les autres employeurs placeront l’agent en Citis « pour la même durée ». La prise en charge des honoraires et frais médicaux reste à la seule charge de l’employeur auquel la maladie ou l’accident est imputable.
Le point de vue des élus
Ce décret a reçu un avis favorable des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes le 13 décembre dernier. Ceux-ci avaient fait valoir qu’ils accueillaient « favorablement » ce texte, mais avaient toutefois regretté le manque de « marges de manœuvre » laissées aux employeurs territoriaux. Ils avaient en outre estimé que la différence entre les délais de déclaration (15 jours pour l’accident contre 48 heures pour la maladie) leur apparaissait « disproportionné » ; et que la disposition selon laquelle l’agent est placé en Citis à titre provisoire en cas de dépassement du délai d’instruction serait « complexe à mettre en œuvre ».
C’est l’ordonnance du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et la santé dans la fonction publique, qui a créé le Citis : elle a introduit dans la loi le fait qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». Ces dispositions sont basées sur ce que l’on appelle la « présomption d’imputabilité » : un accident survenu ou une maladie contractée au travail sont « présumés imputables » au service.
S’il est placé en Citis, l’agent « conserve l’intégralité de son traitement », a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».
Déclarations, délais, expertise
Le décret paru ce matin détaille les procédures à suivre, du côté de l’agent comme de celui de l’employeur. En cas de maladie professionnelle, d’accident de service ou d’accident de trajet, l’employeur territorial doit envoyer à l’agent un formulaire de déclaration sous 48 h (possiblement par mail). Dans le cas d’un accident, le formulaire doit être renvoyé à l’employeur « dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident » ; pour une maladie, la déclaration de maladie professionnelle doit être adressée à l’employeur « dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Le décret fixe également les délais en matière d’envoi du certificat médical en cas d’ITT (incapacité temporaire de travail), rappelant notamment que si l’envoi intervient au-delà du délai légal de 48 heures, « le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale peut être réduit de moitié ».
L’employeur territorial a la possibilité, dans certains cas détaillés dans le décret, de faire procéder à une expertise médicale, dans un délai d’un mois après réception de la déclaration, pour les accidents, et deux mois pour la maladie. Un délai supplémentaire de trois mois peut être ajouté dans certains cas (examen par un médecin agréé ou saisine de la commission de réforme). Au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas terminée et que l’employeur n’a pas statué, l’agent est placé en Citis « à titre provisoire » et touche donc son traitement.
En revanche, s’il s’avère après enquête que l’accident ou la maladie n’était pas imputable au service, l’employeur est en droit de récupérer les sommes versées.
La durée du Citis est assimilée à une période de service effectif. Le décret précise donc que le temps passé en Citis « est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ».
Pendant son Citis, l’agent doit obligatoirement cesser « toute activité rémunérée » – faute de quoi, l’employeur suspend le versement de son salaire.
Précisons enfin que s’il s’agit d’un agent qui travaille pour plusieurs collectivités et/ou EPCI, il devra envoyer sa déclaration à l’employeur auprès duquel « il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de la maladie ». Charge à celui-ci, ensuite, de transmettre aux autres employeurs la décision de placement en Citis. Les autres employeurs placeront l’agent en Citis « pour la même durée ». La prise en charge des honoraires et frais médicaux reste à la seule charge de l’employeur auquel la maladie ou l’accident est imputable.
Le point de vue des élus
Ce décret a reçu un avis favorable des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes le 13 décembre dernier. Ceux-ci avaient fait valoir qu’ils accueillaient « favorablement » ce texte, mais avaient toutefois regretté le manque de « marges de manœuvre » laissées aux employeurs territoriaux. Ils avaient en outre estimé que la différence entre les délais de déclaration (15 jours pour l’accident contre 48 heures pour la maladie) leur apparaissait « disproportionné » ; et que la disposition selon laquelle l’agent est placé en Citis à titre provisoire en cas de dépassement du délai d’instruction serait « complexe à mettre en œuvre ».
F.L.
Télécharger le décret. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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